Bornage. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 8 janv. 1992 ; Épx Scherer — pourvoi c. Metz 23 nov. 1988). Les juges du fond ne sauraient, pour fixer la limite séparative de deux fonds contigus, se fonder sur l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement d'une commune, au motif qu'il détermine la ligne divisoire entre la parcelle qui y est comprise et celle qui en est exclue, sans préciser si les opérations de remembrement ont été clôturées

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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