Cassation (en matière civile). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 8 janv. 1992 ; SARL Garage Grignon — pourvoi c. Limoges 13 juin 1990). La cassation expressément prononcée de la décision attaquée « en toutes ses dispositions » investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, même si les moyens accueillis par l'arrêt de cassation ne concernaient que le chef du dispositif relatif au préjudice corporel de la victime, aucun grief n'ayant été formulé contre le chef relatif au préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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