AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10Caution-Cautionnement. — A) Conditions de forme. B) Droits et obligations de la caution.

Caution-Cautionnement. — A) Conditions de forme. B) Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 janv. 1992 ; Épx Longeanie c. Crédit Lyonnais — pourvois c. Limoges 14 nov. 1988 et 30 nov. 1989). A) La stipulation de solidarité figurant dans un acte de cautionnement, si elle doit être expresse, ne doit pas nécessairement être rédigée de la main de celui qui s'engage. B) Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d'un même débiteur pour une même dette, elles ne peuvent opposer au créancier, qui les poursuit solidairement en paiement, le bénéfice de la division. (...)

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N°10 . 1992-03-04


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