AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 janv. 1992 ; Épx Croizet c. Sté Ford-France — pourvoi c. Bordeaux 6 juill. 1989). En condamnant des cautions à payer les intérêts de la somme principale au taux légal, bien qu'il ne résultât pas de la mention manuscrite, figurant dans l'acte de cautionnement, que lesdites cautions s'étaient engagées à supporter la charge de ces intérêts, alors que ceux-ci incombaient à compter de la mise en demeure, non pas au débiteur principal mais aux cautions à titre personnel, sur le fondement (...)

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N°10 . 1992-03-04


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