Commissionnaires de transport. — Droit de rétention.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 7 janv. 1992 ; Sté SITT c. Sté Ozastex — pourvoi c. Paris. 5e ch. A, 20 sept. 1989). Si le commissionnaire de transport est en droit de retenir la marchandise appartenant à son commettant pour obtenir des sommes qui lui sont dues par ce dernier au titre d'opérations de commissions antérieures et si sa bonne foi quant à l'identité des propriétaires de cette marchandise doit s'apprécier au jour où celle-ci lui est remise, encore faut-il que ledit commissionnaire soit titulaire envers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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