AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics.

Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 7 janv. 1992 : Commune de Puy Laroque et a. c. Bosc — pourvoi c. Toulouse 29 janv. 1990). Le pont litigieux, bien que faisant partie du domaine privé communal, était ouvert à la circulation publique et constituait, dès lors, un ouvrage public ; il en résultait que le litige, relatif à sa reconstruction, était un litige de travaux publics et ressortissait aux seules juridictions de l'ordre administratif

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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