Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 8 janv. 1992 ; Commune de Pied'Orezza — pourvoi c. Bastia 23 fév. 1989). Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par une commune assignée par certains habitants d'un quartier pour avoir démoli un four à pain inutilisé afin d'aménager à son emplacement une placette publique, retient que la demande ne tend pas à faire annuler la délibération du conseil municipal qui avait décidé la démolition litigieuse, mais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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