AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 101° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. 2° Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

1° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. 2° Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 janv. 1992 ; Groupement des Assedic de la région parisienne et a. c. Achria et a — pourvoi c. Cons. prud'h. Bobigny, sect. industrie, 11 juill. 1988). 1° Lorsque la direction de l'entreprise a remis en cause des usages en vigueur dans l'entreprise, par un courrier confidentiel destiné au seul secrétaire du comité d'entreprise, sans prévenir individuellement les salariés de la modification ainsi apportée à leurs conditions de rémunération, cette décision unilatérale de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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