Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janv. 1992 ; Sté Banque Hypothécaire Européenne c. Sella — pourvoi c. Versailles, 5e ch., 2e sect., 16 juin 1987). En vertu de l'article L. 122-44 du Code du travail, sauf dans le cas de poursuites pénales, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Spécialement, une lettre de la direction qui se borne à retirer à un salarié ses pouvoirs dans (...)

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N°10 . 1992-03-04


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