Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 janv. 1992 ; Hayoune c. Sté Dépannage service (DEP) - pourvoi c. Grenoble, en. soc., 25 avril 1988). Si l'employeur estime que l'absence du salarié n'est plus justifiée par l'accident du travail dont il a été victime, il lui appartient de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, et, dans le cas contraire, de se conformer aux dispositions prévues aux articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail

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N°10 . 1992-03-04


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