Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 8 janv. 1992 ; Sté Veti-Press c. Mme Hich — pourvoi c. Paris, 1re ch. D, 22 mai 1987). Lorsque l'employeur n'a appris une rechute d'accident du travail que postérieurement à la rupture du contrat de travail, il ne peut lui être reproché d'avoir rompu le contrat de travail en méconnaissance des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail

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N°10 . 1992-03-04


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