Contrats et obligations. — Cession de contrat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 janv. 1992 ; Grands garages de l'Hérault c. Sté Northem Telecom Data systems - pourvoi c. Montpellier 15 mars 1990). Le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du contractant ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l'autre partie y a souscrit. Le locataire d'un matériel informatique a demandé de mettre fin au contrat de location et de maintenance qui le liait à une société spécialisée, (...)

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N°10 . 1992-03-04


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