Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 janv. 1992 ; Mme Berthorde — pourvoi c. Paris 6 déc 1989). Dans le cas d'une assemblée générale appelée à approuver les comptes d'un exercice déterminé et à se prononcer à nouveau sur ceux d'un exercice précédent ratifiés par des votes qui ont été annulés, les juges du fond ne sauraient retenir que le document envoyé aux copropriétaires concernant les comptes à examiner pour la première fois, bien que succinct, satisfait aux prescriptions de l'article 11, modifié, du décret (...)

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N°10 . 1992-03-04


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