Dépôt. — Droits et obligations des parties,

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 7 janv. 1992 ; M. Novo c. M. Soulard et a. — pourvoi c. Orléans 20 fév. 1990). a) Le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel, opposable à tous, et même aux tiers non tenus de la dette. Par suite, a violé l'article 1948 du Code civil, une cour d'appel qui, pour écarter le droit de rétention d'un garagiste, énonce « que ce dernier, partie au protocole, s'était désigné le vendeur comme débiteur unique des travaux et ne pouvait, de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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