Expropriation d'utilité publique. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 janv. 1992 ; Directeur des impôts, Commissaire du gouvernement — pourvoi c. Riom 24 mai 1989). a) En l'absence, dans le Code de l'expropriation, de disposition dérogatoire aux règles de droit commun applicables en matière de dépens d'appel, les juges du second degré peuvent décider qu'il y a lieu de faire masse de ceux-ci et de les faire supporter pour un tiers par chacune des parties, dès lors qu'elles ont toutes — commissaire du gouvernement, exproprié et expropriant — succombé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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