Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 janv. 1992 ; Mme N... c. L... - pourvoi c. Aix-en-Provence 24 avril 1990). C'est à celui qui conteste la véracité d'une reconnaissance d'apporter la preuve de son caractère mensonger ; en l'espèce, après avoir estimé que la paternité d'un autre homme n'était pas établie, une cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la mère et l'auteur de la reconnaissance avaient entretenu des relations, à plusieurs reprises, en juin et juillet 1982 et que ces relations s'étaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement