Fonds de commerce. — Location-gérance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 janv. 1992 ; Massabo c. Sté Kodak-Pathé - pourvoi c. Paris, 5e ch. B, 19 oct. 1989). Une cour d'appel a, à la demande d'un fournisseur, justement condamné le propriétaire d'un fonds de commerce au paiement du prix de marchandises qu'il prétendait lui avoir livrées alors que ledit fonds aurait été en location-gérance. C'est à bon droit que ladite cour a jugé que, dès lors que le contrat de location-gérance n'avait pas été publié conformément à la loi, le propriétaire, en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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