Mandat. — Preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 janv. 1992 ; Calamusa c. Clanet, ès qual. — pourvoi c. Chambéry 11 sept. 1989). Après avoir proposé, par l'intermédiaire d'un avocat, d'acquérir le fonds de commerce d'un débiteur en liquidation des biens, une personne a fait savoir qu'elle ne donnait plus suite à sa proposition. Le syndic, considérant que, par son mandataire, l'intéressé s'était définitivement engagé, a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts. Une cour d'appel a accueilli la demande. En se déterminant (...)

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N°10 . 1992-03-04


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