Procédure civile. — Action en justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 janv. 1992 ; Épx Grisard c. Mme Bracard — pourvoi c. Lyon 19 oct. 1989). L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond

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N°10 . 1992-03-04


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