Procédure civile. — Mise en état des causes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 janv. 1992 ; Sté Hôtel Sunset et a. — pourvoi c. Pau 27 sept. 1989). Pour révoquer l'ordonnance de clôture, le juge doit, conformément aux dispositions de l'article 784 du Nouveau Code de procédure civile, relever l'existence d'une cause grave survenue depuis qu'elle a été rendue et ne saurait se borner à énoncer que les parties ne s'opposent pas à cette révocation

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N°10 . 1992-03-04


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