Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 janv. 1992 ; Sté Centre France automobile c. Menissier — pourvoi c. Riom 19 avril 1989). En ne constatant pas que le créancier d'un débiteur, mis en redressement judiciaire, avait déclaré sa créance et mis en cause le représentant des créanciers, ce dont il résultait que l'instance en paiement, suspendue par l'effet du jugement ouvrant la procédure collective, n'avait pas été valablement reprise, une cour d'appel, qui a condamné ledit débiteur au paiement de sa dette, a violé les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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