Référés. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 janv. 1992 ; Cts Collineau-Declercq — pourvoi c. Paris, 14e ch. A, 6 juin 1990). A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, statuant en référé sur le fondement de l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile, après avoir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu qu'il était urgent et impératif d'appliquer sur le mur pignon d'un immeuble un enduit protecteur, et que le seul moyen pour y parvenir était de passer par le jardin voisin, les (...)

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N°10 . 1992-03-04


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