Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 janv. 1992 ; Cts Berrahma Benamar — pourvoi c. Aix-en-Provence 19 avril 1988). A pu déduire, justifiant légalement sa décision, qu'un piéton mortellement blessé par un camion alors qu'il marchait de nuit sur une autoroute, avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel qui a retenu qu'un agent de service de l'autoroute avait enjoint à la victime de ne pas rester sur l'autoroute et l'avait averti qu'il préviendrait la patrouille si elle restait en ces lieux, que la victime (...)

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N°10 . 1992-03-04


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