Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 janv. 1992 ; Sté Lilloise d'assurances et de réassurances — pourvoi c. Paris, 7e ch. A, 20 juin 1990). Lorsqu'au moment où le conducteur d'une automobile, ayant immobilisé son véhicule devant la porte de sortie d'un parking, provoquait l'ouverture de celle-ci à l'aide de sa carte magnétique, le véhicule a pris feu et l'incendie s'est communiqué aux parties communes de l'immeuble qui ont été endommagées, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a dit que les dispositions (...)

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N°10 . 1992-03-04


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