Responsabilité civile. — Choses,

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 janv. 1992 ; Brault - pourvoi c. Rennes 29 mai 1990). a) A exactement déduit, justifiant légalement sa décision, que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable, la cour d'appel qui a énoncé qu'au moment de l'accident causé par une ensileuse à maïs, seule la partie machine-outil était en fonctionnement et a blessé la victime. b) A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a retenu que la vitime d'un accident causé par une ensileuse à maïs étant cultivateur connaissait (...)

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N°10 . 1992-03-04


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