Responsabilité de la puissance publique. — Justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 janv. 1992 ; Pouytes c. État français — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 26 avril 1989). Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, si l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, cette responsabilité n'est engagée, sauf exceptions prévues par la loi, qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice

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N°10 . 1992-03-04


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