Saisie-arrêt. — Insaisissabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 janv. 1992 ; Caisse des dépôts et consignations c. Mme Bruchet — pourvois c. Trib. gr. inst. Clermont-Ferrand 19 oct. 1989 et 23 nov. 1989). Ne sont soumises aux dispositions de l'article L. 145-1 du Code du travail que les sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. A violé le texte susvisé le jugement qui a validé une saisie-arrêt, pratiquée suivant la procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement