Saisie immobilière. — Adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 janv. 1992 ; Sté Rabelais immobilier — pourvoi c. Paris, 23e ch. B, 18 mai 1990). A dénaturé la clause du cahier des charges de l'adjudication disposant que « l'adjudicataire supportera les contributions et charges de toute nature dont les biens sont ou seront grevés, à compter du jour fixé pour son entrée en jouissance », la cour d'appel qui a décidé qu'il ressortait de cette disposition que l'acquéreur devrait payer des charges de copropriété antérieures à la date d'entrée (...)

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N°10 . 1992-03-04


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