Saisie immobilière. — Adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 janv. 1992 ; Mme Rougeyron - pourvoi c. Riom 21 juin 1990). L'article 686 du Code de procédure civile (ancien) n'excluant pas l'application des règles de la publicité foncière en ce qu'elles ne sont pas contraires à ses dispositions, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a énoncé que l'acte de donation d'une parcelle de terre n'ayant pas été publié à la conservation des hypothèques, n'était en conséquence pas opposable à l'adjudicataire et à la SAFER usant de son droit de préemption (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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