Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 janv. 1992 ; Sté Maisons Phénix Rhône-Alpes c. Rouillot- pourvoi c. Chambéry, ch. soc., 31 mai 1988). Un contrat de travail peut prévoir que la partie du salaire stipulée sous forme de commissions ne sera versée que si le salarié est présent dans l'entreprise au moment où les conditions d'exigibilité de ces commissions sont remplies. Une telle clause n'est pas purement potestative dès lors que son application dépend d'éléments qui sont, pour partie, étrangers à la volonté de l'employeur. (...)

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N°10 . 1992-03-04


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