Servitudes. — Vue.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 janv. 1992 ; Mme Chinelli — pourvoi c. Aix-en-Provence 21 nov. 1989). Justifient légalement leur décision condamnant une partie à supprimer la vue droite qu'elle a créée sur la cour de son adversaire, les juges du fond qui retiennent souverainement qu'en transformant un réduit qui n'avait que des panneaux fixes et opaques, en lieu de vie, éclairé par des vitres ordinaires montées sur des châssis coulissants, d'où s'exerce, en limite de parcelle, une vue droite et plongeante, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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