Surendettement des particuliers. — Règlement amiable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 janv. 1992 ; Robles — pourvoi c. Trib. inst. Toulon 10 sept. 1990). En l'espèce, le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable formée par l'intéressé au motif que celui-ci, ayant exercé une activité commerciale jusqu'au 23 septembre 1989, était exclu du bénéfice de cette procédure comme relevant des procédures instituées par les lois relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Dès (...)

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N°10 . 1992-03-04


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