Transports maritimes. — Transport de marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 janv. 1992 ; Psichikon compania naveria Panama c. SIER et a. — pourvois c. Saint-Denis-de-la-Réunion 15 avril 1988 et 3 nov. 1989). Un destinataire de marchandises avariées au cours de leur transport par mer a assigné le transporteur maritime et le sous-affréteur en réparation de son préjudice. Une cour d'appel a accueilli la demande après avoir rejeté l'exception d'incompétence juridictionnelle, fondée sur une clause compromissoire, soulevée par ledit sous-affrêteur. La cour a (...)

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N°10 . 1992-03-04


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