Transports maritimes. — Transport de marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 janv. 1992 ; Ets Daher c. Cie Allianz et a. — pourvoi c. Rouen 9 janv. 1990). Il résulte de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, relative au transport maritime, que l'action en responsabilité contre le transporteur pour pertes ou avaries, subies par les marchandises, n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, mais que, néanmoins, cette action est ouverte au commissionnaire de transport, subrogé dans les droits du chargeur qu'il a indemnisé, lorsqu'il a (...)

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N°10 . 1992-03-04


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