Vente d'immeuble. — A) Annulation. B) Formation du contrat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 janv. 1992 ; Hernandez et a. - pourvoi c. Poitiers 8 nov. 1989). A) Aux termes de l'article 1427 du Code civil, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'acquéreur d'un immeuble faisant partie de la communauté ne peut se prévaloir de la nullité édictée par ce texte. B) Dans le cas de la vente d'un immeuble commun, l'aboutissement des négociations entre l'acquéreur et le mari (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement