Action civile. — Abus de constitution de partie civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 21 nov. 1991 : Guez et a — pourvoi c. Paris 5 mars 1990). Les dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale concernent la procédure devant le tribunal correctionnel et ne sont, sauf le cas prévu par l'article 425, pas applicables devant le tribunal de police

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N°10 . 1992-03-04


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