Banqueroute. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 nov. 1991 ; Pentoux — pourvoi c. Toulouse 26 avril 1990 et Cass. crim., R. 18 nov. 1991 ; Cts Passeport — pourvoi c. Nancy 18 janv. 1991). Pour déclarer constitué le délit de banqueroute, le juge répressif a le pouvoir de retenir, en tenant compte des éléments soumis à son appréciation, une date de cessation des paiements autre que celle fixée par le tribunal de commerce

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N°10 . 1992-03-04


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