Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 nov. 1991 ; Peyranne et a. — pourvoi c. Nîmes 17 janv. 1991). En l'état de ses énonciations d'où il résulte que s'il n'est pas douteux qu'une société de pompes funèbres et les sociétés qui lui sont affiliées, occupent une position dominante sur le marché concerné, tant au niveau national que local, les parties civiles n'apportent nullement la preuve que par leurs agissements personnels, les intéressés se soient rendus coupables de pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel (...)

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N°10 . 1992-03-04


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