AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme.

Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 nov, 1991 ; Proc gén. près le Tribunal de grande instance de Valence — pourvoi c. Valence 19 avril 1991). Le refus d'une permission de sortir, opposé à un étranger condamné, pour trafic de stupéfiants, à l'interdiction du territoire français, constitue une mesure qui est nécessaire à la sûreté publique, à la protection de la santé et à la prévention des infractions pénales, conformément au point 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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