Cour d'assises. — Président.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 nov. 1991 : Mattei — pourvoi c. C. ass. du Var 28 janv. 1991). La condamnation définitive d'un coaccusé ayant un caractère public, son rappel par le président de la cour d'assises, qui a un devoir d'information à l'égard des membres de la cour et du jury, ne peut constituer de sa part une manifestation d'opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé ni une atteinte aux droits de sa défense

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement