Durée du travail. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 nov. 1991 ; Delample — pourvoi c. Toulouse 17 janv. 1991). a) Lorsqu'aucun jour déterminé de fermeture de magasin n'est imposé par l'arrêté préfectoral, le choix donné aux commerçants constitue non une dérogation à un tel jour mais une simple modalité d'application. b) S'il résulte des articles R. 260-2, alinéa 2 et R. 262-1 du Code du travail qu'en cas de poursuite unique pour plusieurs infractions à l'article L. 221-17 relatif à la fermeture au public des établissements pour (...)

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N°10 . 1992-03-04


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