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La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 19 nov. 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Douai — pourvoi c. Douai 5 fév. 1991 et Cass. crim., C., 19 nov. 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Douai - pourvoi c. Douai 21 nov. 1990). Il résulte des articles 81 et D. 23 à D. 26 du Code de procédure pénale que le soin de procéder à un examen médico-psychologique ne peut être confié qu'à un médecin. Il en résulte que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° (...)

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N°10 . 1992-03-04


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