AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 101° Jugements et arrêts (en matière pénale).-Pouvoirs des juges. 2° Marques. — Usage illicite. 3° Publicité extérieure et affichage. — Infractions.

1° Jugements et arrêts (en matière pénale).-Pouvoirs des juges. 2° Marques. — Usage illicite. 3° Publicité extérieure et affichage. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 21 nov. 1991 ; Leclerc — pourvoi c. Paris 15 janv. 1991). 1° Les juges n'ont pas l'obligation d'ordonner la jonction de procédures simplement connexes. 2° a) Le dépôt d'un modèle à l'Institut national de la propriété industrielle n'autorise pas par lui-même son utilisation publicitaire. b) L'emblème de la marque s'entend de sa représentation réduite à une figure destinée à la symboliser. 3° Ne constitue pas une infraction unique la publication d'un même message publicitaire sur des (...)

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N°10 . 1992-03-04


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