Lois et règlements. — Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 nov. 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris — pourvoi c. Paris 29 mars 1991 et Cass. crim., C. sans renvoi, 18 nov. 1991 ; Sartor — pourvoi c Le Mans 23 oct. 1990). a) Lorsqu'un acte administratif est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal répressif de prononcer, les juges ont le devoir non d'en apprécier l'opportunité mais de s'assurer, tant en la forme qu'au fond, de sa conformité à la loi. b) S'il appartient au préfet, en vertu des pouvoirs (...)

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N°10 . 1992-03-04


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