Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 nov. 1991 ; Le Bihan et a. — pourvoi c. Rennes 8 mars 1991). Si la responsabilité de l'auteur d'un accident de la circulation est partagée avec la victime, celle-ci ne conserve le droit de demander la réparation de son préjudice, selon les règles du droit commun, que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par les prestations des tiers payeurs mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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