Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Douai, ch. accus., 7 nov. 1989 ; C... et a. c. M... et a. : Juris Data, n. 052788 ; Bull, n. 8. oct. 1990, somm. n. 180). Note 1 Bénéficient d'une ordonnance de non-lieu des salariés affiliés à un syndicat qui ont retenu des membres du comité d'établissement pour les voir signer un chèque représentant le règlement d'heures de congé de formation dès lors que les faits reprochés tombent sous le coup de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 en tant qu'ils ont été commis à l'occasion d'une activité revendicative (...)

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N°10 . 1992-03-04


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