Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Douai, 5e ch. soc., 28 fév. 1990 ; Centre de soins Loridan c. CPAM de Tourcoing : Juris Data, n. 049498 ; Bull. n. 8, oct. 1990. somm. n. 177). C'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la prise de médicaments sous la surveillance d'une infirmière ou d'une aide médicale entre dans le champ d'application de la nomenclature des actes professionnels à la rubrique surveillance et observation d'un malade en traitement prolongé à son domicile » dès lors que l'état du malade justifie cette (...)

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N°10 . 1992-03-04


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