AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 101° Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. 2° Compétence (en matière pénale). — Crimes commis à l'étranger.

1° Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. 2° Compétence (en matière pénale). — Crimes commis à l'étranger.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Douai, ch. accus., 23 janv. 1991 ; H... : Juris Data, n. 043339 ; Bull. n. 11, sept. 1991, somm. n. 140). 1° Aucune disposition n'empêche le juge d'instruction de procéder à l'interrogatoire de première comparution d'un inculpé qui lui est présenté sans avoir fait l'objet d'un mandat de comparution ou d'amener. 2° Aucune incompatibilité n'existe entre l'article 14-7 du Pacte international de New York et l'article 692 du Code de procédure pénale, le premier énonçant le principe général non bis in (...)

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N°10 . 1992-03-04


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