Procédure civile. — Désistement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Douai, 5e ch. soc., 18 mai 1990 ; Comité d'hygiène sociale c. Spicarolen : Juris Data, n. 050700 ; Bull. n. 9, fév. 1991, somm. n. 21). Dès lors que le salarié transige et cesse de contester, par l'effet du désistement d'action, il n'appartient plus à la cour de se prononcer, ni sur la qualification du licenciement ni sur la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts. En conséquence, l'ASSEDIC n'est plus fondée à se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code (...)

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N°10 . 1992-03-04


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