Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 9 déc. 1991, req. n. 84 308 ; Snoy). Les dommages subis par la pisciculture du requérant sont liés à un appauvrissement momentané de l'eau en oxygène ayant provoqué la perte de truites et alevins et résultant d'un défaut d'entretien du bief amont. La détermination du responsable de l'entretien dudit bief pose une question d'interprétation de la convention signée entre le syndicat intercommunal intéressé et le propriétaire de la pisciculture, au sens des stipulations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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